Dernière mise à jour : 18/09/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
- Dénomination : Domaine Créas'tif
- Forme juridique : Micro entreprise
- Siège / adresse professionnelle : 29 cité les foyers 80400 Ham
- SIRET : [À COMPLÉTER]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, ou supprimer cette ligne si non assujettie]
- Téléphone : 06.99.27.18.14
- Adresse électronique : [email protected]
- Directeur de la publication : SLEZAK Cathy
Ci-après désigné « le Vendeur ». Toute personne effectuant un achat sur le site est désignée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site entre le Vendeur et des consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Le Vendeur propose des créations artisanales réalisées à la main, pouvant être personnalisées à la demande du Client (prénom, couleur, parfum, texte gravé ou brodé, dimensions, etc.).
Chaque pièce étant fabriquée individuellement, de légères variations de teinte, de matière, de finition ou de dimensions peuvent exister d'un exemplaire à l'autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies et descriptifs illustrent les produits avec la plus grande exactitude possible mais ne sont pas contractuels, notamment en raison du rendu des couleurs propre à chaque écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication du Vendeur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
[À COMPLÉTER — conserver la mention qui correspond à votre situation :]
- Si micro-entreprise en franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
- Si assujettie à la TVA : « Prix indiqués toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur. »
Les éventuels suppléments liés à une personnalisation sont affichés sur la fiche du produit et ajoutés au prix de base avant validation du panier.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. À ce jour : [À VÉRIFIER : 5,90 €], et offerts à partir de [À VÉRIFIER : 60 €] d'achat. La remise en main propre est gratuite.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, renseigne les éléments de personnalisation demandés, puis valide son panier. Il indique ensuite ses coordonnées, choisit son mode de réception et son mode de règlement.
Avant de confirmer, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est définitivement conclue à réception du paiement dans les conditions de l'article 6.
Exactitude des informations de personnalisation. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment l'orthographe des prénoms, textes et messages à reproduire. Une erreur de saisie du Client ne peut donner lieu ni à échange ni à remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou dont la demande de personnalisation serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 6 — Paiement
Le site ne procède à aucun encaissement direct par carte bancaire. Le règlement s'effectue selon l'un des moyens suivants, choisi par le Client lors de la commande :
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont transmises au Client après validation de sa commande. Le virement doit être effectué sous [À COMPLÉTER : 7] jours.
- PayPal : un lien de paiement est transmis au Client. [Supprimer si non proposé.]
- Espèces : uniquement dans le cas d'une remise en main propre, au moment de la remise.
La fabrication n'est engagée qu'après encaissement effectif du paiement, sauf en cas de remise en main propre avec règlement en espèces, où elle est engagée dès la confirmation de la commande.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, le Vendeur pourra annuler la commande de plein droit après en avoir informé le Client.
Article 7 — Fabrication et délais
Les délais de fabrication sont indiqués sur chaque fiche produit à titre indicatif. Ils courent à compter de l'encaissement du paiement et de la réception de l'ensemble des éléments de personnalisation nécessaires.
En cas d'allongement du délai, notamment en période de forte activité ou en cas d'indisponibilité d'une matière première, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un nouveau délai, soit l'annulation de la commande et son remboursement intégral.
Article 8 — Livraison et remise
Zone géographique : [À COMPLÉTER : France métropolitaine, et le cas échéant autres destinations].
Livraison postale. Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client, par [À VÉRIFIER : Colissimo], sous un délai indicatif de [À VÉRIFIER : 5 à 10] jours ouvrés après validation, délai de fabrication inclus. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie ; une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée sera facturée.
Remise en main propre. Elle est proposée sans frais, sur rendez-vous, à [À COMPLÉTER : commune ou lieu]. Les modalités sont convenues par courrier électronique après la commande.
Retard. En cas de retard d'expédition, le Vendeur en informe le Client. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si le bien n'est pas livré à la date indiquée ou, à défaut, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Colis endommagé ou perdu. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas d'avarie ou de manquant, il convient d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur sous [À COMPLÉTER : 3] jours, si possible avec des photographies, afin qu'une solution soit recherchée (réparation, remplacement ou remboursement selon le cas).
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise du bien au Client.
Article 9 — Droit de rétractation
Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de son bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception applicable aux créations personnalisées. En application de l'article L221-28 3° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les articles comportant un prénom, un texte, une gravure, une broderie, un parfum, un coloris ou des dimensions choisis par le Client.
Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Le Client reconnaît en avoir été informé et l'accepter expressément en validant une commande portant sur un tel produit.
Articles non personnalisés. Pour les produits vendus en l'état, sans personnalisation, le droit de rétractation s'applique. Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le bien doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après cette communication, dans son état d'origine, complet et non utilisé. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent également aux produits personnalisés. Elles ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une modification apportée par le Client. Les conseils d'entretien communiqués avec le produit doivent être respectés.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courrier électronique à [À COMPLÉTER : adresse e-mail] ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 1. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.
Le médiateur auquel le Vendeur a adhéré est :
- Nom de l'organisme : [À COMPLÉTER — obligatoire : l'adhésion à un médiateur est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs]
- Adresse postale : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si la réclamation a été introduite auprès du Vendeur dans un délai inférieur à un an et n'a pas été résolue.
Article 13 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande ou de la création d'un compte sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.
Le responsable de traitement est le Vendeur identifié à l'article 1. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au minimum pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l'exception des prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande, notamment le transporteur et, le cas échéant, le prestataire de paiement.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les mots de passe des comptes clients ne sont jamais conservés en clair. Le site n'utilise pas de traceur publicitaire ; seul un cookie technique est nécessaire au maintien de la session et au fonctionnement du panier.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, notamment les textes, photographies, visuels, logos et créations, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les modèles et créations du Vendeur.
Lorsque le Client transmet un visuel, un logo ou un texte en vue d'une personnalisation, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation et garantit le Vendeur contre tout recours d'un tiers à ce titre.
Article 15 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de [À COMPLÉTER : 30] jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes déjà versées étant alors remboursées.
Article 16 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 12. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande portant sur un article non personnalisé.
À l'attention de [À COMPLÉTER : dénomination, adresse postale, adresse électronique] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………………… / Reçu le : ……………………
- Numéro de commande : ……………………
- Désignation du bien : ……………………
- Nom du consommateur : ……………………
- Adresse du consommateur : ……………………
- Date : ……………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………